DATE DU 8 JANVIER 2010

 

CONCLUSIONS COMPLETIVES

 

&

 

EN COMPLEMENT DES REQUÊTES ET MEMOIRES EN

 

EN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR.

 

 

Présentée à M. (ou Mme) le président Mmes et MM. les conseillers Tribunal Administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV 31068 TOULOUSE CEDEX.

 

 

Requête en annulation d’une expulsion locative le 27 mars 2008

 

Et suite à une décision rendue par excès de pouvoir le 27 décembre 2007 (Réf : 070709)

 

Dossier Tribunal administratif N° 0800266-2.

 

Et suite à une décision rendue par excès de pouvoir le 8 janvier 2008 (Réf : 070709)

 

Dossier Tribunal administratif N° 0803576 -2.

 

 

Décisions rendues par la Préfecture de la Haute Garonne

 

Connexité des dossiers ci-dessus.

 

 

Et refus de répondre au demandes formulées le 22 octobre 2009 à Monsieur BUR Dominique Préfet de la Haute Garonne constituant encore un excès de pouvoir dans la procédure d’expulsions du 28 mars 2008.

 

Dont informations complémentaires au Tribunal administratif de Toulouse.

 

 

 

POUR :

 

Monsieur LABORIE André demeurant au N° 2 rue de la Forge ( transfert courrier poste restante) 31650 Saint Orens. Sans domicile fixe suite à expulsion irrégulière en date du 27 mars 2008 ordonnée par la Préfecture de la H.G.

 

Site Internet destiné à toutes les autorités judiciaires et principalement le ministère de la justice : http://www.lamafiajudiciaire.org justifiant le dysfonctionnement volontaire des autorités toulousaines.

 

 

&

 

Madame LABORIE Suzette demeurant au N° 2 rue de la Forge ( transfert courrier poste restante) 31650 Saint Orens. Sans domicile fixe suite à expulsion irrégulière en date du 27 mars 2008 ordonnée par la Préfecture de la H.G.

 

PS :

-         Notre domicile étant occupé sans droit ni titre par un tiers »

-         Dont plainte déposée à Monsieur VALET Michel :

-         En date du 6 mars 2009.

-         En date du 14 octobre 2009

 

 

Contre :

 

La Préfecture de la Haute Garonne 1 rue Sainte-Anne 31038 TOULOUSE CEDEX 9, - Représenté par Monsieur CARENCO Jean François à la décision rendue du 8 janvier 2008 et à celle du 27 décembre 2007.

 

Préfecture de la haute Garonne représenté à ce jour par Monsieur Dominique BUR Préfet.

 

*

***

 

I / Requête complémentaire en ses conclusions et suite à la dernière pièce produite de la préfecture et par le tribunal administratif de Toulouse, concernant  le procès verbal  de renseignement administratif effectué par la gendarmerie de saint Orens. (Constitutif de faux intellectuels dont plainte pour dénonciation calomnieuse a été déposée à Monsieur le Ministre de la défense contre les auteurs).

 

II / Requête complémentaire  à la suite du refus de réponse du courrier recommandé envoyé le 22 octobre 2009 à Monsieur Dominique BUR Préfet de la Haute Garonne qui s’est refusé dans les deux mois de répondre au demandes présentées par Monsieur LABORIE André et dans les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE, concernant les agissements de la préfecture en ses décisions prises irrégulières en date du 27 décembre 2007 et en date du 8 janvier 2008. ( voir mémoire déjà déposés ).

 

 

Sur l’enquête administrative de la Gendarmerie en son procès verbal N°1920

 

 

Que celle-ci a été découverte en son existence sans en connaître de l’acte et au cours d’un mémoire de la préfecture en défense en date du 29 septembre 2008.

 

Que Monsieur LABORIE par un mémoire du 24 octobre 2008 déposé au tribunal administratif de Toulouse réclamait cet acte concernant l’enquête administrative de la gendarmerie.

 

Que le 31 octobre 2008, le mémoire de Monsieur LABORIE André et dans les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE a été produit à la préfecture de la haute Garonne, cette dernière ne pouvait ignorer de la demande.

 

Que Monsieur LABORIE André a été contraint de faire une lettre de rappel au tribunal administratif pour obtenir cette enquête administrative en date du 5 janvier 2009.

 

Qu’en date du 19 novembre 2009 le tribunal administratif a du faire une injonction de communiquer cette pièce que la préfecture se refusait de produire.

 

Monsieur LABORIE André a pris connaissance de cette pièce seulement le 7 janvier 2010 par courrier du tribunal administratif de Toulouse du 14 décembre 2009.

 

-         Que la mauvaise foi de la préfecture est confirmée.

 

Qu’à la lecture de cette enquête, elle est catastrophique en sa dénonciation calomnieuse par des personnes que Monsieur LABORIE André ne connaît pas et encore moins Madame LABORIE en se permettant de porter un discrédit sans apporter la moindre preuve sur les éléments mentionnés et mensongers et dans un seul but de porter préjudice à Monsieur LABORIE André causant de ce fait préjudices à Madame LABORIE Suzette ainsi qu’à sa famille.

 

Qu’on peut s’apercevoir que les pièces seulement produites à ses renseignements administratifs ne sont pas jointes encore au dossier par la préfecture de la Haute Garonne.

 

·        Qu’il est de droit que le tribunal administratif  ordonne à la Préfecture que ces trois pièces inscrites dans le procès verbal de gendarmerie du 22 octobre 2007 et ayant permis d’ordonner l’expulsion en date du 28 mars 2008 de Monsieur et Madame LABORIE soit communiquées.

 

·        Qu’il est de droit que le tribunal administratif  ordonne à la préfecture que ces trois avis défavorables pris par 3 personnes différentes de la  gendarmerie en date du 22 ; 23 ; 31 octobre 2007 et ayant permis d’ordonner l’expulsion en date du 28 mars 2008 de Monsieur et Madame LABORIE soit communiquées

 

 

Que ce procès verbal du 22 octobre 2007 indique :

 

Un objet :

 

Que cet objet concerne une expulsion locative. Affaire LABORIE Stéphane ?

 

Que LABORIE Stéphane est le fils de Monsieur et Madame LABORIE ayant toutes ses affaire au domicile de Monsieur et Madame LABORIE chez ses parents.

 

Que Monsieur LABORIE Stéphane Majeur n’a pas été mis au courrant d’une quelconque procédure d’expulsion à son encontre alors que toutes ses affaires se trouvaient au domicile de ses parents.

 

Que la procédure d’expulsion de toutes ses affaires de Monsieur LABORIE Stéphane ont toutes étaient détournées sous la responsabilité de la Préfecture de la Haute Garonne ayant ordonné la force publique pour tout expulser autant personnes physiques que meubles et objet meublant la résidence dont Monsieur LABORIE André sont toujours propriétaires.

 

-         Voir dernières explications avec toutes les preuves à l’appui courrier adressé à Monsieur Dominique BUR Préfet de la Haute Garonne en date du 22 octobre 2009.

 

Que le domicile de Monsieur et Madame LABORIE a bien été violé en date du 28 mars 2008 sous les ordres de la Préfecture de la Haute Garonne représenté par son Préfet et après avoir recelé de fausses informations portées à sa connaissance par la gendarmerie de Saint Orens et par la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD agissant à la demande de Madame BABILE Suzette épouse d’ARAUJO, cette dernière ne pouvant être propriétaire et ne pouvant avoir aucun titre valide pour le mettre en exécution.

 

Voir plainte déposée le 14 octobre déposée à Monsieur VALET Michel Procureur de la république de Toulouse.

 

Voir saisine faite à Monsieur le Préfet Dominique BUR par courrier du 22 octobre 2009 en lettre recommandée enregistrée à la Préfecture de la Haute Garonne le 26 octobre 2009 et qui s’est refusé de répondre par excès de pouvoir pour ne pas reconnaître les différentes décisions prises par la préfecture de la Haute Garonne et portant préjudices autant à Monsieur et Madame LABORIE qu’à Leur fils Stéphane LABORIE.

 

Que Monsieur LABORIE André agissant pour les biens de la famille demandait à la Préfecture représenté par son Préfet une provision de 100 000 euros pour le relogement et autres. (Voir saisine ci jointe du 22 octobre 2009).

 

Monsieur et Madame LABORIE toujours sans domicile fixe et sans leur meubles et objets hébergés provisoirement encore chez des amis.

 

Une référence :

 

Il est mentionné une réquisition de concours de la force publique déposée le 16 avril 2007 par Maître GARRIGUES / BALLUTEAUD huissiers de justice à Toulouse auprès de la préfecture de la Haute Garonne.

 

Que cette pièce faisant partie intégrante de la procédure devant le tribunal administratif n’a toujours pas été fournies par la Préfecture de la haute Garonne.

 

·        Que le Tribunal administratif de Toulouse se doit de la faire produire dans les plus brefs délais.

 

Observations : qu’il ne peut être demandé le concours de la force publique par la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD sans que ce dernier ne fasse valoir une quelconque opposition à la mise en exécution d’une décision de justice et d’une quelconque agression envers ces derniers.

 

Qu’il ne pouvait exister en date du 14 avril 2007 et après d’une quelconque décision exécutoire, Madame D’ARAUJO épouse BABILE adjudicataire d’une procédure de saisie immobilière faite par la fraude «  voir site internet http://www.lamafiajudiciaire.org avait perdu la propriété par l’action en résolution engagée le 9 février 2007 devant la cour d’appel de Toulouse.

 

Qu’il est rappelé que Monsieur LABORIE André était incarcéré arbitrairement du 14 février 2006 jusqu’au 14 septembre 2007 pour le besoin du détournement de la propriété et ne connaissait pas la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD.

 

D’autant plus que la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait posséder un quelconque titre exécutoire à la demande de Madame BABILE épouse D’ARAUJO Suzette, cette dernière ayant perdu la propriété par l’action en résolution engagée devant la cour d’appel de Toulouse en date du 9 février 2007.

 

Que Madame BABILE épouse D’ARAUJO a obtenu par la fraude dont plainte déposée une ordonnance d’expulsions en date du 1er juin 2007.

 

Que cette ordonnance du 1er juin 2007 ne pouvait être mise en exécution auprès son mandataire la SCP d’huissiers ci-dessus prétendue car la mise en exécution d’une décision judiciaire impose au requérrant qu’elle soit signifiée sur le fondement des article 502 et 503 du ncpc.

 

Que le requérrant se doit se doit de la faire signifier dans le délai de 6 mois sur le fondement de l’article 478 du ncpc.

 

Que le requérant se doit de la faire signifier sur le fondement de l’article 654 du ncpc, autant à Monsieur qu’à Madame LABORIE Suzette.

 

·        Or en l’espèce et avec certitude l’ordonnance du 1er juin 2007 n’a jamais été signifiée à Madame LABORIE Suzette.

 

·        Que la signification faite seulement à Monsieur LABORIE André est irrégulière ne satisfait pas à l’article 680 du ncpc mais est nulle car Monsieur LABORIE André ne pouvait agir en ses droits de défense démuni de toute la procédure et pièces du dossier incarcéré arbitrairement pour le besoin de la cause.

 

Que cette décision du 1er juin 2007 ne pouvait être mise en exécution car celle-ci en plus quelle ne satisfasse  aux respects des articles 502 ; 503 ; 478 ; 680 ; 654  du ncpc avait fait l’objet d’un recours en appel et encore à ce jour la procédure est en cours devant la cour d’appel de Toulouse.

 

Qu’il est rappelé que nous sommes dans un cadre complet de fraude  de Madame d’ARAUJO épouse BABILE.

 

-         De la procédure de détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

 

-         De la procédure d’expulsion en son ordonnance du 1er juin 2007 et de tous les actes postérieurs irréguliers effectués par la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD.

 

Que cette fraude est en complicité de la Préfecture de la Haute Garonne qui avait été mise au courrant de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André et pour le besoin de la procédure.

 

Que cette fraude est en complicité de la Gendarmerie, cette dernière est confirmée par le procès verbal du 22 octobre 2007.

 

Que cette fraude est en complicité  des autorités toulousaines qui se refusent d’intervenir pour faire cesser ce trouble à l’ordre public dont sont victimes Monsieur et Madame  LABORIE et leur fils.

 

Qu’au vu de cette fraude caractérisée avec toutes les preuves à l’appui, la préfecture de la Haute Garonne mise au courrant de ses difficultés aurait du intervenir à temps pour faire cesser l’autorisation d’expulsion irrégulière de Monsieur et Madame LABORIE en date du 28 mars 2008.

 

Que Monsieur et Madame LABORIE  était toujours propriétaire bien que des actes de malveillances ont été effectués profitant que Monsieur LABORIE André soit incarcéré sans aucun moyen de défense de la période du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

 

Voir saisine de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne «  Dominique BUR » en date du 22 octobre 2009 et qui s’est refusé aux différentes demandes par son silence dans les deux mois qui lui était accordé.

 

Dont saisine pour excès de pouvoir complémentaire dans la procédure déjà pendante devant le tribunal administratif en deux précédentes décisions irrégulières et elles aussi prises par excès de pouvoir ayant des conséquences graves en date du 28 mars 2008 par la violation de notre domicile et autres voir plainte du 14 octobre 2009 .

 

Des pièces jointes :

 

·        Soit un procès verbal de réquisition de la force publique.

 

·        Ordonnance de référé du tribunal d’instance de Toulouse N° 921 / 07 du 01/06/2007.

 

·        Plainte de Monsieur LABORIE André en date du 20 octobre 2007.

 

-         Le procès verbal de  réquisition de la force publique est toujours non communiqué à Monsieur et Madame LABORIE.

 

-         L’ordonnance du 01/06/2007 portée à la connaissance de la préfecture avec ses justificatifs de significations à Monsieur et Madame LABORIE n’ont toujours pas été porté à la connaissance de ces derniers.

 

-         Certes Monsieur LABORIE André a déposé dans les intérêts de Monsieur et Madame en date du 20 octobre 2007 une plainte à Monsieur CARENCO Préfet de la Haute Garonne, en lettre recommandée reçue par la préfecture le 25 octobre 2007

 

Bien que les deux précédentes pièces n’ont pas été communiquées, ce procès verbal laisse un doute.

 

Dans ma plainte du 20 octobre 2007, il est dénoncé le même jour des agissements de la gendarmerie de Saint Orens à mon encontre et à mon domicile par la pression faite d’une procédure d’expulsion. 

 

Qu’il est rappelé que le procès verbal de gendarmerie a été effectué le 22 octobre 2007 et qu’il était impossible que la gendarmerie soit en possession de la plainte du 20 octobre 2007  adressée à Monsieur CARRENCO dénonçant les agissements de la gendarmerie du même jour, la préfecture l’ayant reçue le 25 octobre 2007.

 

A la lecture du procès verbal, c’est bien ces trois pièces qui ont permit à la préfecture de saisir la gendarmerie de saint Orens pour dresser un procès verbal administratif.

 

-         Que ce procès verbal ; Monsieur LABORIE André l’inscrit en faux en attente de plus d’explication de la préfecture qui fournit ce procès verbal  plus de deux années après «  altération de la vérité dans un écrit »

 

Bien qu’il y ait un doute sur la troisième pièce dont ils font état au bas du procès verbal « ils l’auraient reçus par fax en partie ».

 

Ils ne pouvaient être en possession des écrits  sur les agissements de la gendarmerie en date du 20 octobre à mon domicile, dénoncés à Monsieur CARRENCO en lettre recommandée et reçu le 25 octobre 2007.

 

Au vu des écrits du procès verbal La Préfecture de la Haute Garonne représenté par son préfet, ne pouvait nier de l’existence d’un lourds contentieux par la plainte du 20 octobre 2007 portée à leur connaissance et qu’il reconnaît l’avoir reçue ainsi que des précédentes envoyées pendant que Monsieur LABORIE André était détenu arbitrairement du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

 

Au vu des écrits du procès verbal la Préfecture de la haute Garonne représenté par son Préfet, ne pouvait nier l’existence d’un conflit entre Monsieur et Madame LABORIE par une procédure en divorce en cours.

 

Au vu des écrits du procès verbal la Préfecture de la haute Garonne représenté par son Préfet ne pouvait nier que Monsieur LABORIE André sortait de prison, sans emploi, sans revenu ; sans aucune aide.

 

Au vu des écrits du procès verbal la Préfecture de la haute Garonne représenté par son Préfet ne pouvait nier que Monsieur LABORIE André n’avait aucune possibilité de relogement qui s’offrait à lui en cas d’expulsion abusive.

 

-         Que ce procès administratif est bien nominatif à Monsieur LABORIE André au vu des renseignements requis.

 

Observations :

 

Qu’il est important d’obtenir par le tribunal administratif et par une injonction des parties adverses « les pièces manquantes ci-dessus et liées au procès verbal d’enquête administrative »

 

Que l’on peut observer dans ce procès verbal de la part de la gendarmerie de saint Orens d’une animosité certaine envers Monsieur LABORIE André pour des faits inscrits par la gendarmerie : de fraude, escroquerie et outrage à magistrat alors que les voies de recours ne sont toujours pas entendues en son opposition de Monsieur LABORIE en date du 15 juin 2006 et sur un arrêt du 14 juin 2006.

 

Animosité certaine car ils savent bien qu’ils ont participé à un complot en date du 14 février 2006 pour mettre en prison Monsieur LABORIE André et avec Préméditation :

 

-         Que toutes les preuves sont sur le site : http://www.lamafiajudiciaire.org

 

Et que pour étouffer l’affaire, il était préférable de mettre tous les moyens «  termes constitutifs de faux et usage de faux dans le procés verbal » contre Monsieur LABORIE André pour qu’il soit rendu par la préfecture une décision d’expulsions par la force publique.

 

Avis défavorable ; signé le lieutenant MARTIN Guillaume le 22 octobre 2007 à l’unité de saint Orens.

 

Que cette animosité de la gendarmerie est encore une fois confirmée par le capitaine Monsieur Patrice LACASE officier adjoint de compagnie de gendarmerie indiquant un avis défavorable à l’encontre de Monsieur LABORIE André sans en produire une quelconque preuve.

 

Que cette animosité de la gendarmerie est encore une fois confirmée par le colonel de gendarmerie SEGURA et commandant le groupement de gendarmerie départementale de la haute Garonne, « d’un avis défavorable » sans en produire une quelconque preuve à l’appui.

 

-         Et encore plus Monsieur SEGURA qui venait de prendre ses fonctions sur Toulouse en septembre 2007, ne pouvait connaître Monsieur LABORIE André pour lui porter un jugement défavorable sans preuve apportée.

 

Effectivement un complot en bande organisée s’est emparé du dossier pour détourner la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Monsieur LABORIE André  ne connaît aucun des ses visages qui lui portent un discrédit total auprès de la préfecture de la haute Garonne représenté par son Préfet Monsieur CARRENCO.

 

Monsieur et Madame LABORIE sont seulement victimes et comme il est précisé dans la plainte du 20 octobre 2007.

 

 

SUR LA RESPONSABILITE DE LA PREFECTURE

 

Que la préfecture de la Haute Garonne représentée par son préfet  est bien l’auteur définitif de l’ordre «  exécution » d’expulsion ordonnée pour le 28 mars 2008 par ces deux précédentes décisions entachées de nullités et rendues par excès de pouvoir en date du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008 dont le tribunal administratif est saisie pour chacune d’elle d’un excès de pouvoir.

 

Que la préfecture de la Haute Garonne représentée par son préfet  ne pouvait nier qu’un lourd contentieux juridique était présent devant les tribunaux.

 

Que la préfecture ne pouvait nier par ces services juridiques que Monsieur et Madame LABORIE sont et étaient toujours propriétaires de leur domicile en date du 28 mars 2008 situé au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orense.

 

Qu’en bien même Monsieur LABORIE pris en tenaille par les autorités par faux et usage de faux ; l’administration se doit d’apporter toutes preuves utiles aux faits dénoncés dans le procès verbal du 22 octobre 2007 à son encontre , lui causant préjudices ainsi qu’à sa famille.

 

Que Madame LABORIE Suzette est extérieure aux critiques faites par la gendarmerie à l’encontre de Monsieur LABORIE André.

 

Et qu’il est de droit que soit communiqué l’enquête administrative de Madame LABORIE Suzette.

 

FRAUDE de la procédure d’expulsion reprise dans la saisine de Monsieur Dominique BUR Préfet de la Haute Garonne en date du 22 octobre 2009 restées sans réponse en ses termes.

 

Ci-joint pièce de procédure.

 

 

DEMANDES COMPLEMENTAIRES

 

 

Faire communiquer de toute urgence par injonction du tribunal administratif de Toulouse à Monsieur le Préfet de la haute Garonne à fin de respecter l’échange des pièces contradictoires entre chaque partie.

 

Que le procès verbal de la gendarmerie du 22 octobre 2007 est la pièce N° 7 comme indiqué en haut à droite du dossier, il manque les autres pièces du dossiers ayant servi à prendre par la préfecture les décisions irrégulières en date du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008 et entachées toutes les deux de nullité pour les faits invoqués dans les précédentes requêtes et mémoires.

 

Injonction à la Préfecture les pièces suivantes:

 

Fournir : L’enquête administrative à l’encontre de Madame PAGES Suzette épouse LABORIE.

 

Fournir : L’enquête administrative à l’encontre de Monsieur LABORIE Stéphane qui avait toutes ses affaires au domicile de ses parents,  non avisé en tant que majeur dans la procédure d’expulsion.

 

Fournir : La réquisition de concours de la force publique déposée à la préfecture le 16 avril 2007 par la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD.

 

Fournir : L’ordonnance du 1er juin 2007 signifiée à Monsieur et Madame LABORIE séparément dont a eu connaissance la préfecture de la haute Garonne, cette dernière devant vérifier avant de la faire mettre en exécution par la force publique du respect des articles 502 ; 503 ; 654 ; 478 ; 680 du ncpc.

 

Fournir : La décision définitive purgée de toutes voies de recours justifiant des faits «  que je considère de calomnieux dénoncés » par Monsieur MARTIN Guillaume en date du 22 octobre 2007 à l’encontre de Monsieur LABORIE André et pour fraude ; escroquerie et outrage à Magistrat.

 

Fournir : Au vu de l’avis du commandement de compagnie de gendarmerie liée au dossier et au procès verbal du 22 octobre 2007, faire fournir par la préfecture le ou les justificatifs alléguant un préjugé défavorable à l’encontre de Monsieur LABORIE André par le capitaine Patrice LACAZE en date du 23 octobre 2007 officier adjoint de gendarmerie de Toulouse Saint Michel.

 

Fournir : Au vu de l’avis du commandant de groupement de gendarmerie liée au dossier et au procès verbal du 22 octobre 2007, faire fournir par la préfecture le ou les justificatifs alléguant un préjugé défavorable à l’encontre de Monsieur LABORIE André par le colonel SEGURA en date du 31 octobre 2007..

 

 

Faire droit aux différentes requêtes et mémoires précédents déposés concernant

 

Requête en annulation d’une expulsion locative le 27 mars 2008

 

Et suite à une décision rendue par excès de pouvoir le 27 décembre 2007 (Réf : 070709)

 

Dossier Tribunal administratif N° 0800266-2.

 

Et suite à une décision rendue par excès de pouvoir le 8 janvier 2008 (Réf : 070709)

 

Dossier Tribunal administratif N° 0803576 -2.

 

Connexité des dossiers ci-dessus.

 

Sous toutes réserves dont acte :

                                                                                 Pour Monsieur et Madame LABORIE

                                                                       Monsieur LABORIE André

 

 

Pièce complémentaire.

 

Saisine de Monsieur Dominique BUR Préfet de la Haute Garonne en date du 22 octobre 2009 restée encore à ce jour sans réponse justifiant encore d’un excès de pouvoir pour ne pas reconnaître les décisions prises ci-dessus, entachées de nullité comme expliqué dans mes écrits et pour les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et sa famille victimes de la Préfecture de la Haute garonne.